Cadre des couvertures
Annulation d'événement
Si l'Assuré, pour des raisons de force majeure, est empêché d'assister à l'événement pour lequel il dispose d'un Billet Assuré, l'Assureur réalisera le remboursement du montant de ce dernier, dans la limite maximale indemnisable.
À cet effet, nous considérons comme un cas de force majeure:
a) Empêchements professionnels imprévus (programmation de réunions, de formations ou autres), dûment documentés, ce qui implique que l'Assuré ne se trouve pas à l'endroit où l'événement a lieu. Aux fins de cette police, on considère que l'assuré est en déplacement lors d'un empêchement professionnel dans un rayon de plus de 150 kms du lieu où l'événement a lieu;
b) Accident survenu avec le moyen de transport dans lequel l'Assuré se rendait au lieu de l'événement ou du spectacle;
c) Accident, maladie diagnostiquée ou hospitalisation vérifiée dans les quinze jours précédant le jour de l'événement ou du spectacle, affectant l'Assuré, son conjoint, ses ascendants ou descendants au premier degré, pour autant que ces derniers soient mineurs;
d) Vol, tentative de vol ou tout acte de violence commis à l'encontre de l'Assuré ou de ceux qui l'accompagnent, pendant le trajet vers le lieu de l'événement ou du spectacle, qui empêche l'Assuré d'assister à l'événement ou au spectacle;
e) Vol à l'Assuré du billet pour l'événement ou le spectacle;
f) Décès du titulaire, du conjoint, ou des descendants ou ascendants, à condition que cela soit survenu dans les quinze jours précédant le jour de l'événement ou du spectacle;
g) Troubles de l'ordre public, grèves et exécution de la loi martiale empêchant l'Assuré d'assister à l'événement ou au spectacle;
h) Impossibilité pour l'Assuré d'accéder au lieu de réalisation de l'événement ou du spectacle, en raison d'inondation, d'incendie, d'explosion ou sur ordre d'une autorité juridiquement constituée;
i) Annulation de vol ou retard de vol qui empêche l'Assuré d'assister à l'événement ou au spectacle.
Exclusions :
Les sinistres résultants des cas susmentionnés sont exclus de l'étendue de la couverture:
a. Fraude ou tentative de fraude;
b. Annulation, anticipation ou report du spectacle ou du divertissement public, ainsi que le changement du lieu de sa réalisation;
c. Retard dans l'entrée dans la salle ou sur le lieu de la réalisation du spectacle ou du divertissement public;
d. Les travaux qui rendent le lieu où se réalise le spectacle ou le divertissement public, ou ses accès, inaccessibles ou impraticables en tout ou en partie, sauf si ces travaux ne sont pas connus du Preneur d'assurance au moment où il commence à vendre les billets;
e. Non-respect par le Preneur d’assurance ou l'Assuré des normes légales ou réglementaires ou des décisions judiciaires ou administratives;
f. Guerre, déclarée ou non, invasion, acte d'ennemi étranger, d'hostilités ou d'opérations militaires, guerre civile, insurrection, rébellion ou révolution, ainsi que ceux causés accidentellement par des engins explosifs ou incendiaires;
g. Actes de terrorisme, en tant que tels considérés par la législation pénale portugaise en vigueur;
h. Soulèvement militaire ou acte du pouvoir militaire légitime ou usurpé;
i. Explosion, dégagement de chaleur et de rayonnement par fission d'atomes ou de radioactivité et ceux résultant de rayonnements provoqués par l'accélération artificielle de particules, ainsi que ceux résultant de l'exposition à des champs électromagnétiques;
j. Actes ou omissions volontaires du Preneur d'assurance, de l'Assuré ou des personnes dont ils sont civilement responsables;
k. Non-respect de prescription médicale;
l. Suicide ou tentative de suicide et lésions corporelles auto-infligées à l'assuré;
m. Trombe d'eau, tornade, typhon ou cyclone, chutes de neige, brouillard, gelée ou orage;
n. La simple disparition du Billet Assuré, sans qu'il soit démontré que la force ou la violence ou la menace de soustraction de personnes a été utilisée, auquel cas cette simple disparition sera considérée comme un Vol, et ne sera pas couverte par cette police;
o. Toute omission délibérée ou négligence y compris la simple perte par l'Assuré. Aux fins de cette exclusion, le fait de laisser le Billet Assuré dans un endroit visible de l'extérieur, dans un bâtiment ou un lieu public, sera considéré comme une négligence;
p. Tout vol dont la pratique est facilitée ou est due à la négligence de l'Assuré;
q. Pandémies et épidémies.
Procédures en cas de sinistre
Les procédures à suivre en cas de sinistre sont les suivantes:
1. Pour la garantie de Vol du Billet Assuré, l'Assuré doit signaler la situation dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance;
2. Pour toutes les autres garanties, l'Assuré doit déclarer le Sinistre dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réalisation de l'événement ou du spectacle.
La déclaration peut être effectuée par le biais du portail des sinistres spécialement conçu à cet effet.
En cas de vol du Billet Assuré, l'Assuré doit, immédiatement après la survenance ou la connaissance du sinistre pour Vol, porter plainte auprès de l'Autorité Compétente, incluant un récit détaillé du sinistre, à savoir:
1. Les circonstances dans lesquelles le vol a eu lieu;
2. Déclaration expresse que le Billet Assuré a été volé;
Pour instruire la procédure de sinistre, l'Assuré doit transmettre à l'Assureur, par l'un des moyens prévus, les documents ou informations suivants:
1. Déclaration de sinistre dûment remplie et signée;
2. Le Billet Assuré (sauf en cas de vol de dernier);
3. Présenter le ticket d'achat du Billet Assuré;
4. Preuve de l'événement ayant donné lieu à la non-présentation de l'Assuré à l'événement ou au spectacle;
5. En cas de vol du Billet Assuré, la plainte doit être adressée à l'Autorité compétente.
Aux fins de cette clause, la déclaration peut être faite par:
- Téléphone: +351 210 425 130 (ligne d'assistance)
- Bureau de poste: Alameda Fernão Lopes, 16 – 6.º andar – Miraflores – 1495-190 Algés.
- Courriel: sinisters.juridico@rna.com.pt
Note importante:
Ce document est une traduction libre du texte de la police d'assurance portugaise. Pour tout doute ou en cas de litige, il convient d'utiliser le document original.
